J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0720516V


Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 1394/94 du 11 octobre 1994 autorisant la société ISOTEC, située 10, avenue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 10, avenue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société ISOTEC, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ISOTEC par l'arrêté no V 1394/94 du 11 octobre 1994 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 10, avenue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision no V 2948/06.